L'interdiction de fumer et les espaces fumoirs en France
L’espace fumeur doit être maintenu en dépression continue d’au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes
L’espace fumeur doit être doté de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non-intentionnelle
L’espace fumeur est une salle close
L’emplacement doit être équipé d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique
Le système doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment
L’espace fumeur ne peut pas constituer un llieu de passage
Le renouvellement de l’air doit être au minimum de dix fois le volume de l’emplacement par heure
L’espace fumeur doit présenter une superficie au plus ou égale à 20% de la surface totale de l’établissement et/ ou 35 m2 au plus